Conditions d'utilisation de Udiddit

[31/07/2015]

Les présentes Conditions d’utilisation ont trait à l’utilisation de Udiddit. Les Editions VAN IN vous encouragent à lire attentivement ces Conditions d’utilisation afin de connaitre vos droits et obligations.

Si vous avez la moindre question sur ces Conditions d’utilisation ou sur d’autres sujets liés à Udiddit, n’hésitez pas à adresser un courrier aux Editions VAN IN, à l’attention de Udiddit, Rue Émile Francqui 3, 1435 Mont-Saint-Guibert, ou à nous contacter via l’adresse e-mail editions@vanin.be.

Article 1 Définitions

Compte : la section personnelle créée et gérée par l’Ecole lorsqu’elle se connecte sur la Plateforme et grâce à laquelle elle peut utiliser le Service.

Udiddit : la marque déposée des Editions VAN IN S.A. sous laquelle les Editions VAN IN S.A proposent le Service. Les Editions VAN IN S.A sont établies et ont leur siège social à Nijverheidsstraat 92 bte 5, 2160 Wommelgem. Les Editions VAN IN S.A font partie de l’entreprise Uitgeverij VAN IN N.V. inscrite au registre des personnes morales d’Anvers sous le numéro 0465.672.452.
Les Editions VAN IN S.A font partie du groupe de sociétés Sanoma Learning, établi et ayant son siège social à Magistratenlaan 138, 5223 MB ‘s-Hertogenbosch, Pays-Bas. Sanoma Learning B.V. fait partie de Sanoma Group, établi et ayant son siège social à Töölönlahdenkatu 2, 00100 Helsinki, Finlande.

Contenu : toutes les informations placées sur la plateforme par Udiddit, y compris mais sans s’y limiter, les exercices, les téléchargements, les vidéos, les textes ainsi que la mise en pages et l’interface graphique de la Plateforme.

Service : le service que Udiddit fournit à l’Ecole sur base de l’Accord conclu entre Udiddit et l’Ecole, tel que défini plus précisément dans l’art. 4 ci-dessous et sur la Plateforme.

Conditions d’utilisation : les présentes conditions d’utilisation de Udiddit.

Données de connexion : le code de l’école, le nom de la classe, le numéro de classe et le mot de passe de l’Elève ; le nom d’utilisateur et le mot de passe du Professeur ; le nom d’utilisateur et le mot de passe du Parent, qui sont gérés via Digiportail.

Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et les droits qui s’y rapportent, tels que les droits d’auteur, les droits de marque déposée, les droits exclusifs d’exploitation, les droits de conception, les droits de nom commercial, les droits de base de données et les droits s’y rapportant, aussi bien que le savoir-faire et les prestations assimilées.

Professeur : professeur (mais aussi direction, professeur de remédiation et maitre spécial, coordinateur ICT, en l’occurrence tous les collaborateurs membres de l’équipe éducative) de l’Ecole, lié au Compte de l’Ecole via lequel il peut utiliser le Service.

Elève : élève de l’Ecole, lié au Compte de l’Ecole via lequel il peut utiliser le Service.

Parent : parent de l’Elève, lié au Compte de l’Ecole via lequel il peut utiliser le Service.

Accord : l’accord conclu par l’Ecole avec Udiddit pour l’utilisation du Service.

Plateforme : la plateforme accessible via les sites web www.udiddit.be et les pages associées et via laquelle l’Ecole a accès au Service.

Ecole : établissement qui a conclu un Accord et utilise le Service.

Article 2 Applicabilité

2.1 Ces Conditions d’utilisation sont d’application pour chaque utilisation que l’Ecole, le Professeur, l’Elève et le Parent fait du Service et tous les accords qui sont conclus via la Plateforme et les actes ou relations juridiques entre l’Ecole et Udiddit.

2.2 Udiddit a le droit de modifier ou compléter ces Conditions d’utilisation à tout moment sans que cela ne porte préjudice à l’Ecole, au Professeur, à l’Elève ou au Parent. La version la plus récente des Conditions d’utilisation est accessible sur la Plateforme et est portée à votre attention durant l’utilisation de la Plateforme.

Article 3 Accès au Service

3.1 Pour pouvoir utiliser le Service, l’Ecole doit créer un Compte de la façon décrite sur la Plateforme. L’Ecole se porte garante à l’égard de Udiddit du fait que les informations que l’Ecole fournit lors de la création du compte soient complètes et exactes. Après enregistrement, l’Ecole reçoit de Udiddit des Données de connexion pour adapter la Plateforme à la situation et aux besoins spécifiques de l’école.

3.2 L’Ecole est responsable de l’exactitude et de la complétude des données fournies aussi bien de l’Elève que du Professeur ainsi que de la mise à jour des données dans le cas où celles-ci ne seraient plus correctes. Les données fournies par l’Ecole sont enregistrées dans une base de données et traitées en accord avec la Politique de confidentialité que vous pouvez consulter ici : www.vanin.be/fr/privacy

3.3 L’Ecole est responsable du secret des Données de connexion. L’Ecole peut pour cela prendre des mesures, telles que le changement régulier des Données de connexion.

3.4 L’Ecole se porte garante du fait que l’Elève, le Professeur et le Parent qui sont liés à l’Ecole et qui ont accès au Service via le Compte de l’Ecole, s’en tiendront aux Conditions d’utilisation.

3.5 Udiddit se réserve le droit de modifier la procédure de connexion s’il l’estime nécessaire dans l’intérêt du fonctionnement de la Plateforme.

Article 4 Le Service et l’utilisation du Service

4.1 Le Service consiste à donner à l’Elève, au Professeur et au Parent accès à la Plateforme sur laquelle l’Elève peut apprendre avec le Contenu disponible et sur laquelle Professeur et Parent peuvent avoir un regard sur les progrès de l’Elève via les rapports mis à leur disposition. De plus le Professeur dispose, via le Service, d’outils pour sélectionner du Contenu et l’assigner à l’Elève. L’objectif du Service est d’encourager l’Elève à faire des exercices numériques avec les contenus d’apprentissage qui sont traités à l’Ecole et d’encourager le Professeur dans sa mission d’enseignement.

4.2 Sous réserve des autres dispositions des présentes Conditions d’utilisation, les activités effectuées dans le cadre de Udiddit, parmi lesquelles l’utilisation du Service ainsi que l’utilisation de la Plateforme par l’Ecole, le Professeur, l’Elève et le Parent, ne peuvent pas :
a. être basées sur des mensonges et/ou êtres trompeuses ;
b. contenir des virus, des chevaux de Troie, des vers, des robots/botnets ou d’autres logiciels qui peuvent endommager, rendre inutilisable ou inaccessible, effacer ou s’approprier un travail automatique ou qui ont pour but de contourner les mesures de protection techniques de la Plateforme, du Service et/ou des systèmes informatiques de Udiddit ;
c. consister en une mise à disposition de données personnelles d’autrui ;
d. consister en l’utilisation d’outils autres que ceux offerts par le Service pour parcourir la Plateforme ou utiliser des outils de datamining, des robots ou d’autres moyens pour collecter des données ;
e. consister en l’utilisation d’outils et/ou solutions software ou hardware (en gestion propre ou mis à disposition par des tiers), si ceux-ci sont destinés à la copie d’informations rendues accessibles via le Service, ou encore prévus pour, de quelque manière que ce soit, analyser et mettre à disposition des données de la Plateforme, effacer des éléments de la Plateforme, l’analyser ou l’utiliser et/ou la consulter de façon abusive ;
f. consister en l’utilisation du Service à d’autres fins que celles décrites dans ces Conditions d’utilisation ;
g. avoir un caractère commercial, sans autorisation écrite expresse et préalable de Udiddit ;
h. s’approprier de manière déraisonnable ou disproportionnée l’infrastructure de la Plateforme ou gêner les fonctionnalités du Service ;
i. être, de l’avis de Udiddit, en contradiction avec la moralité ou le bon gout ;
j. être en contradiction avec ces Conditions d’utilisation, la Politique de confidentialité ou une quelconque législation et/ou règlementation en vigueur ;
k. violer les droits de Udiddit et/ou de tiers, comprenant mais ne se limitant pas aux droits de propriété intellectuelle et concernant la protection de la vie privée ;
l. être illégal d’une quelconque autre manière ; ou
m. porter atteinte ou nuire aux intérêts et à la réputation de Udiddit ou de tiers.

Article 5 Disponibilité

5.1 Udiddit a le droit, à tout moment, sans avertissement préalable et sans être pour cela redevable de dommages et intérêts à l’Ecole, de mettre (momentanément) hors d’usage et/ou de limiter l’utilisation (de parties) du Service, de la Plateforme et/ou du Contenu s’il juge cela nécessaire, par exemple dans le cadre de la maintenance raisonnablement nécessaire de la Plateforme.

5.2 En addition aux autres ressources (juridiques) qui sont au service de Udiddit, à tout moment, sans donner de raisons et sans explication préalable, Udiddit a le droit de limiter (momentanément), suspendre ou mettre hors d’usage vos activités en rapport avec le Service, de supprimer votre Compte momentanément ou en permanence, d’émettre un avertissement, de mettre un terme aux services ou de refuser de mettre en œuvre le Service, en particulier – mais non limité à cela – si :
(i) l’Ecole, le Professeur, l’Elève ou le Parent agit en contradiction avec ces Conditions d’Utilisation ;
(ii) Udiddit pense que les actions de l’Ecole, du Professeur, de l’Elève ou du Parent peuvent causer préjudice à ou engager la responsabilité de l’Ecole, du Professeur, de l’Elève, du Parent, de Udiddit ou d’autrui.
Udiddit ne sera en aucun cas responsable de ceci.

5.3 Udiddit ne garantit pas que la Plateforme et le Service soient accessibles à tout moment et sans interruptions ou perturbations. Des perturbations dans le Service peuvent survenir suite à, notamment mais pas exclusivement, des perturbations dans la connexion Internet ou téléphonique ou en raison de virus ou erreurs/failles. Udiddit ne peut pas être de quelque manière que ce soit tenu responsable ou considéré redevable notamment de dommages et intérêts envers l’école pour tout dommage qui résulterait ou serait la conséquence d’une inaccessibilité (temporaire) ou d’arrêts (momentanés) du service.

5.4 Udiddit n’est pas responsable de l’acquisition et/ou du bon fonctionnement de l’infrastructure et des installations de télécommunication adéquates (comprenant la connexion Internet) qui sont nécessaires pour pouvoir utiliser le Service. Les exigences système sont mentionnées dans la rubrique FAQ : www.vanin.be/fr/help/support/udiddit

Article 6 Droits de propriété intellectuelle

6.1 Les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service et à la Plateforme ainsi qu’au Contenu rendu public via la Plateforme, restent en possession de Udiddit. Rien dans ces Conditions d’utilisation n’est destiné à transférer des droits de propriété intellectuelle à l’Ecole, au Professeur, à l’Elève ou au Parent.

6.2 Sous les conditions comme indiqué dans ces Conditions d’utilisation et pour la durée de l’Accord, Udiddit accorde à l’Ecole, au Professeur, à l’Elève et au Parent un droit limité, personnel, révocable, non-exclusif, non-transmissible pour utiliser et consulter la Plateforme et le Contenu de la manière et dans le format tels que mis à disposition via la Plateforme.

6.3 Il n’est pas permis de supprimer, rendre illisibles, cacher ou modifier des notifications ou des indications concernant les droit de propriété intellectuelle.

6.4 L’Ecole, le Professeur, l’Elève et le Parent n’effectueront pas d’actions qui peuvent enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Udiddit comme l’enregistrement de noms de domaine, de marques ou d’annonces GoogleAdwords ou la récupération ou la réutilisation de parties substantielles de la Plateforme ou du Contenu, ou encore la récupération ou la réutilisation de parties non-substantielles de la Plateforme ou du Contenu comme visé dans la législation des banques de données.

Article 7 Garanties

7.1 Udiddit garantit qu’il fournira le Service avec une diligence raisonnable.

7.2 L’Ecole accepte que le Service contienne uniquement les fonctionnalités, le Contenu et autres caractéristiques tels que l’Ecole les trouve au moment de l’utilisation (sur base « tels quels »). Udiddit ne donne pas de garanties, d’engagements et d’avertissements en ce qui concerne la qualité, la sécurité, la légalité, la perfection, l’intégrité et l’exactitude du Contenu et du Service, à moins que déterminé autrement dans ces Conditions d’utilisation. Udiddit n’est dès lors pas obligé d’ajouter du Contenu spécifique à la Plateforme sur demande.

Article 8 Responsabilité

8.1 Udiddit est responsable de consacrer une diligence raisonnable à l’entretien de la Plateforme et à la mise à jour du Contenu et du suivi convenu.

8.2 Udiddit n’accepte aucune responsabilité pour des dégâts conséquents à la fourniture du Service ou à des actes illégaux ou autrement, autres que précisés dans cet Article.

8.3 Udiddit n’est en aucun cas responsable de perte conséquente, y compris perte financière pure, manque à gagner et de revenu, dégâts par substitution, perte ou dégâts de données électroniques et/ou par retard du transport du trafic de données et des dégâts immatériels.

8.4 Udiddit n’est pas responsable de dégâts qui résultent d’un quelconque accès non autorisé au Service ou utilisation du Service par un tiers.

8.5 La limitation de responsabilité reprise dans cet article n’est pas d’application dans le cas d’imprudence intentionnelle et/ou délibérée de Udiddit même et/ou de ses cadres dirigeants.

8.6 La condition pour la création d’un quelconque droit à des indemnités est toujours de signaler les dégâts le plus vite possible après leur apparition par écrit à Udiddit. Toute revendication d’indemnités à l’encontre de Udiddit expire par le simple écoulement de 12 mois après la création de la réclamation.

8.7 Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la responsabilité de Udiddit sera limitée à un montant de 5.000 EUR.

Article 9 Force majeure

9.1 Udiddit n’est pas responsable de la non fourniture du Service lorsque ceci est la conséquence de circonstances imprévues ou de situations sur lesquelles Udiddit n’a raisonnablement aucun contrôle, notamment phénomènes naturels, guerre, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, feu, inondations, accidents, grèves, occupations, ou manques de transport, d’installations, d’essence, d’énergie, de main d’œuvre ou de matériel.

9.2 Dans le cas d’un tel ralentissement, Udiddit peut être exempté de la mise en œuvre de l’Accord pour autant que la mise en œuvre soit ralentie ou empêchée par une telle cause.

Article 10 Résiliation

10.1 L’Accord est toujours pour une durée indéterminée et peut être résilié par les deux parties par notification écrite au plus tard le 15 mai de chaque année avec effet au 15 aout de l’année en cours.

10.2 L’Ecole peut à tout moment résilier le Service en le signalant par écrit via les données de contact dans ces Conditions d’utilisation. Udiddit peut à tout moment résilier le Service proposé à l’Ecole si l’Ecole n’a plus le droit à l’accès au Service, comme précisé dans le FAQ : www.vanin.be/fr/help/support/udiddit

10.3 Après la fin de l’Accord, quelles qu’en soient les raisons, le droit d’utiliser le Service expire immédiatement et l’accès au Service est immédiatement refusé aussi bien à l’Ecole, à l’Elève, au Professeur qu’au Parent. Lors de la résiliation, quelles qu’en soient les raisons, Udiddit supprime immédiatement le Compte de l’Ecole. Après résiliation de l’Accord, Udiddit n’est pas tenu de vous fournir et/ou de convertir des informations de la Plateforme. Les données collectées de l’Elève, du Professeur et du Parent sont détruites lors de la résiliation de l’Accord, et ceci au plus tard à la date du 15 septembre qui suit la résiliation de l’accord.

Article 11 Divers

11.1 Si une quelconque disposition dans ces Conditions d’utilisation semble être nulle ou annulable ou si elle devient ou est invalide entièrement ou en partie, les autres dispositions des Conditions d’utilisation resteront d’application sans préjudice. Udiddit remplacera la clause invalide par une clause valable et dont les effets juridiques, compte tenu du contenu et de la portée de ces Conditions d’utilisation, correspondent le plus possible avec ceux de la clause invalide.

11.2 Udiddit peut transférer à des tiers des droits et des devoirs qui résultent des Conditions d’utilisation et vous le notifiera. Si vous ne trouvez pas acceptable ce transfert de devoirs à des tiers, votre seule solution est de cesser l’utilisation de la Plateforme et de résilier votre Compte.

11.3 Sur ces Conditions d’utilisation et tous les litiges qui en résultent et/ou qui y sont liés, le droit belge est d’application.

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